Article considérant 180

(180) En réponse aux observations formulées par des tiers concernant leur confiance légitime, les autorités espagnoles affirment que l’appréciation de la Commission en l’espèce ne saurait être modifiée en se fondant sur les attentes des investisseurs. L’Espagne fait également valoir que, selon la jurisprudence, les principes fondamentaux du droit de l’Union, tels que la sécurité juridique et la confiance légitime, ne sauraient empêcher l’adoption par les États membres de mesures visant à réduire ou à supprimer des incitations précédemment accordées.