(181) En outre, en réponse aux observations formulées par des tiers selon lesquelles l’Espagne aurait abusé de la procédure de notification, les autorités espagnoles font valoir qu’elles ont respecté l’obligation de notification qui leur incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE afin de garantir la compétence exclusive de la Commission en matière de contrôle des aides d’État, ainsi que les orientations établies dans la décision de la Commission de 2017 concernant la suspension du paiement de sentences arbitrales en l’absence d’autorisation d’une aide d’État.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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