Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(181) En outre, en réponse aux observations formulées par des tiers selon lesquelles l’Espagne aurait abusé de la procédure de notification, les autorités espagnoles font valoir qu’elles ont respecté l’obligation de notification qui leur incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE afin de garantir la compétence exclusive de la Commission en matière de contrôle des aides d’État, ainsi que les orientations établies dans la décision de la Commission de 2017 concernant la suspension du paiement de sentences arbitrales en l’absence d’autorisation d’une aide d’État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).