Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(182) En réponse aux allégations formulées par un tiers selon lesquelles le régime de 2007 était une aide compatible avec les lignes directrices applicables de la Commission, les autorités espagnoles affirment qu’une telle appréciation est dénuée de pertinence aux fins de la présente procédure, qui porte sur la compatibilité de la sentence avec le marché intérieur.

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