Article considérant 184

(184) Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si elle remplit quatre conditions cumulatives. Premièrement, la mesure doit être imputable à l’État et financée au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, la mesure doit accorder un avantage à un bénéficiaire. Troisièmement, la mesure doit favoriser certaines entreprises ou activités économiques (c’est-à-dire que l’avantage doit être sélectif). Quatrièmement, la mesure doit être susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur.