(185) Dans la décision d’ouvrir la procédure (considérants 71 à 88), la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la sentence constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour les raisons exposées ci-après dans le restant de la section 10.1, la Commission conclut que la sentence, et, en tout état de cause, sa mise en œuvre, son paiement ou son exécution (ci-après la «mise en œuvre»), constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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