Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(186) Selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, pour qu’un avantage sélectif puisse constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il doit, notamment, être imputable à l’État. Il convient également de relever que, lorsqu’un avantage est accordé par une autorité publique, celui-ci est, par définition, imputable à l’État.

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