Article considérant 187

(187) Comme expliqué au considérant 65, l’Espagne a signé le TCE le 17 décembre 1994 et l’a ratifié le 11 décembre 1997 et le TCE est entré en vigueur à son égard le 16 avril 1998. Comme également expliqué par l’Espagne, conformément à l’article 96, paragraphe 1, de la Constitution espagnole, les traités internationaux conclus valablement deviennent partie intégrante de l’ordre juridique interne une fois qu’ils ont été officiellement publiés en Espagne. La ratification du TCE par l’Espagne a été publiée au Journal officiel espagnol le 17 mars 1998 («acte de ratification du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, adopté à Lisbonne le 17 décembre 1994»; voir également le considérant 65). L’Espagne a signé la convention CIRDI le 21 mars 1994 et l’a ratifiée le 17 septembre 1994. La ratification par l’Espagne de la convention CIRDI a été publiée au Journal officiel espagnol le 13 septembre 1994 («acte de ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, adopté à Washington le 18 mars 1965»).