Article considérant 188

(188) Le tribunal a rendu la sentence en se fondant sur son interprétation de ces traités, que l’Espagne avait signés et ratifiés et qui étaient donc entrés dans l’ordre juridique espagnol à compter de la date de leur publication au Journal officiel espagnol. L’Espagne a volontairement décidé de signer et de ratifier le TCE et la convention CIRDI et de les intégrer dans son droit national (voir le considérant 187 et la section 5.4). La sentence a donc pu être rendue grâce à la décision de l’Espagne de signer et de ratifier le TCE et la convention CIRDI, et le fait que le tribunal aurait dû décliner sa compétence (car, selon la jurisprudence de la Cour, l’article 26 du TCE ne s’applique pas sur une base intra-UE) ne change rien à ce fait. La sentence est imputable à l’Espagne.