(189) En toute hypothèse, la Commission observe que la mise en œuvre de la sentence est imputable à l’Espagne également pour les raisons exposées ci-après (voir les considérants 190 et 191).
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.