Article considérant 190

(190) Étant donné que la sentence viole les articles 267 et 344 du TFUE, l’article 19 du TUE et les principes généraux d’autonomie et de confiance mutuelle, elle ne peut produire aucun effet dans l’ordre juridique de l’Union et ne peut être mise en oeuvre par l’Espagne. Toute mise en œuvre en dépit de cette interdiction impliquerait directement une décision autonome des autorités espagnoles. Il en va de même si l’Espagne verse de manière volontaire le montant prévu dans la sentence et si elle tente, dans un premier temps, de s’opposer à la reconnaissance et à l’exécution de la sentence devant une juridiction d’un État membre ou d’un pays tiers, puis échoue à empêcher la saisie d’actifs ou décide de verser le montant de la sentence afin d’éviter des mesures de découverte d’actifs et, en fin de compte, la saisie d’actifs non protégés par l’immunité souveraine. La Commission fait également observer, par souci d’exhaustivité, que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence par une juridiction espagnole serait également imputable à l’Espagne, étant donné que les actes de tous les organes de l’État, y compris les juridictions nationales, sont imputables à l’État.