(191) Pour ces mêmes raisons, le Tribunal a jugé dans l’arrêt Micula que l’État était nécessairement «impliqué» s’il versait l’indemnisation prévue dans une sentence arbitrale. La Commission fait également observer, par souci d’exhaustivité, que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence par une juridiction espagnole serait également imputable à l’Espagne, étant donné que les actes de tous les organes de l’État, y compris les juridictions nationales, sont imputables à l’État.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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