Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(192) Aucun des arguments soulevés par les tiers intéressés ne remet en cause la conclusion selon laquelle la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, sont imputables à l’Espagne.

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