Article considérant 193

(193) Premièrement, contrairement à ce qu’allèguent certains tiers, le fait que la sentence ait été rendue par un tribunal arbitral entre investisseurs et États, et non par une juridiction nationale, n’a pas d’incidence sur la conclusion de la Commission relative à l’imputabilité de l’aide et n’empêche pas la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, d’être imputables à l’Espagne. En effet, le tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour rendre la sentence sur la base de son interprétation de l’article 26 du TCE et de la convention CIRDI, auxquels il ne peut se référer que parce que l’Espagne a décidé de signer et de ratifier ces actes de droit international. En outre, admettre un raisonnement débouchant sur une absence d’imputabilité dans ce contexte reviendrait à permettre aux États membres d’échapper au contrôle des aides d’État en se fondant sur un arbitrage entre investisseurs et États ou en contractant une obligation internationale leur imposant d’accorder une mesure d’aide d’État donnée. Un tel raisonnement porte atteinte à l’efficacité du droit de l’Union, et en particulier de l’article 107 du TFUE, et doit donc être rejeté.