Article considérant 197

(197) En l’espèce, la sentence prévoit une obligation pour l’Espagne de payer: i) le montant d’indemnité total calculé par le tribunal dans la sentence (à savoir 101 millions d’EUR à titre d’indemnisation pour avoir enfreint l’article 10, paragraphe 1, du TCE en n’accordant pas un traitement juste et équitable aux investissements d’Antin); ii) les intérêts échus avant la sentence; et iii) les intérêts ultérieurs, qui devront être recalculés en fonction de la date effective du versement (voir la section 5.6).