Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(198) Au moment de la notification, l’Espagne estimait que les intérêts échus avant la sentence s’élevaient à 8 686 086 EUR pour la période allant du 20 juin 2014 au 15 juin 2018 et que les intérêts ultérieurs s’élevaient à 1 810 978 EUR pour la période allant du 15 juin 2018 au 31 mars 2019.

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