(199) Les autorités espagnoles ont expliqué que si la sentence devait être payée, ce paiement serait financé par le budget général de l’État espagnol et ne serait pas directement imputé aux coûts du réseau électrique, et que, par conséquent, il ne serait pas directement répercuté sur les consommateurs finals d’électricité par l’intermédiaire de leur facture d’électricité (voir la section 5.6).
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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