Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(2) En notifiant la sentence, l’Espagne a agi conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, ce qui est également rappelé dans la décision de la Commission du 10 novembre 2017 dans l’affaire SA.40348 (ci-après la «décision de la Commission de 2017»).

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