Article considérant 200

(200) L’Espagne n’avait effectué aucun paiement au moment de la présente décision, notamment compte tenu du fait que cela serait contraire au droit de l’Union. Toutefois, à la suite des tentatives d’Antin de faire exécuter la sentence, il existe un risque sérieux que l’Espagne doive investir des ressources d’État pour payer la sentence. Ce risque suffit pour conclure à l’existence de ressources d’État. Dans ce contexte, la Cour a jugé qu’il était dénué de pertinence, aux fins de la constatation de l’utilisation de ressources d’État, de savoir si une telle utilisation violerait le droit de l’Union ou le droit national. Ce qui est déterminant, c’est que la mesure ait produit des effets. Étant donné que l’aide comporte un risque que l’Espagne effectue un paiement direct sur le budget de l’État, la Commission considère que la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, qui consiste en un paiement direct, sont financées par des ressources d’État.