Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(203) À cet égard, pour évaluer si un État membre a conféré un avantage à une entreprise donnée, il convient de comparer la situation financière de l’entreprise après l’introduction de la mesure avec la situation financière qui aurait été la sienne si celle-ci n’avait pas été prise.

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