(205) En l’espèce, il est clair que la sentence, ou, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, améliorent la situation financière d’Antin par rapport à ce que cette situation financière serait en son absence. Plus précisément, le Tribunal a accordé à Antin 101 millions d’EUR, majorés des intérêts (estimés par l’Espagne à 8 686 086 EUR pour les intérêts échus avant la sentence relatifs à la période allant du 20 juin 2014 au 15 juin 2018, auxquels s’ajoutent 1 810 978 EUR pour les intérêts ultérieurs relatifs à la période allant du 15 juin 2018 au 31 mars 2019; voir la section 5.6).
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.