Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(206) En outre, la sentence a accordé à Antin un droit qui non seulement n’aurait pas pu être obtenu dans les conditions normales du marché, mais qui a une valeur financière. Cette valeur pourrait également être transférée à d’autres bénéficiaires, contre le paiement d’un montant approprié.

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