(207) Dans les conditions normales du marché, c’est-à-dire en l’absence d’une sentence rendue par un tribunal d’arbitrage sur le fondement de la signature et de la ratification par l’Espagne du TCE (et de la convention CIRDI), Antin n’aurait eu droit à aucune indemnisation telle que celle obtenue grâce à la sentence, et il n’y aurait eu aucun titre en vertu duquel une sa mise en œuvre aurait pu être demandée.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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