(208) Contrairement à ce que soutient Antin, la sentence ne constitue pas une indemnisation d’une action illégale de l’Espagne, qui, conformément à la jurisprudence de la Cour, et en particulier à l’arrêt Asteris, ne constituerait pas un avantage économique. Antin affirme que la modification et le remplacement du régime de 2007 par le régime de 2013 ont constitué une violation de l’article 10 du TCE. Toutefois, cet argument est voué à l’échec, et ce pour deux raisons.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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