Article considérant 209

(209) Premièrement, comme indiqué aux considérants 157 à 166 de la décision de la Commission de 2017, la modification et le remplacement du régime de 2007 par le régime de 2013 n’ont violé ni les principes généraux du droit de l’Union relatifs à la confiance légitime et à la sécurité juridique, ni l’article 10 du TCE. Le Tribunal a confirmé dans l’arrêt Aquind le point de vue de la Commission selon lequel l’article 10 du TCE a le même contenu que les principes généraux du droit de l’Union relatifs à la confiance légitime et à la sécurité juridique et ne saurait avoir une signification plus large ou différente, qui remettrait en cause l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.