Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(210) Deuxièmement, comme la Cour l’a jugé dans l’arrêt Anie, l’article 10 du TCE ne s’applique qu’aux investisseurs des «autres» parties contractantes, ce qui exclut les investisseurs de l’Union.

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