Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(211) Par conséquent, l’argument d’Antin, selon lequel il est nécessaire, pour que la sentence constitue une aide d’État, de démontrer que le régime de 2007 constitue une aide d’État illégale, repose sur une prémisse erronée.

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