Article considérant 213

(213) En l’espèce, premièrement, comme expliqué aux considérants 61 à 63 de la présente décision, l’indemnité accordée à Antin en vertu de la sentence est calculée comme étant la valeur actuelle de tous les flux de trésorerie que l’investisseur aurait reçus pendant la durée de vie de l’installation (25 ans) si l’Espagne n’avait pas abrogé le régime de 2007. La sentence a donc pour effet d’indemniser Antin pour l’abrogation du régime de 2007. En d’autres termes, le versement de l’indemnité accordée par le Tribunal a pour effet de rétablir la situation dans laquelle se seraient trouvés les requérants si le régime de 2007, qui constitue une aide d’État illégale, avait été maintenu.