Article considérant 215

(215) Eu égard à ce qui précède, il y a donc lieu de conclure que le régime de 2007 constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, étant donné que le régime de 2007 a été mis en œuvre par l’Espagne sans avoir été notifié à la Commission et autorisé par celle-ci, il constituait une aide illégale (voir considérant 18). La Commission relève que cette conclusion n’est pas contestée par les autorités espagnoles (voir considérant 25).