Article considérant 216

(216) En toute hypothèse, l’indemnité accordée par la sentence pour les pertes de profit, et, en tout état de cause, sa mise en œuvre, constituent à elles seules un avantage économique qui n’aurait pas été disponible dans les conditions normales du marché et en l’absence de la sentence. Par ailleurs, étant donné que la sentence est contraire au droit de l’Union pour les raisons exposées à la section 10.4.1, elle n’a pas été accordée dans les conditions normales du marché. Par conséquent, indépendamment du fait que le régime de 2007 soit qualifié d’aide d’État, la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, constituent un avantage.