Article considérant 217

(217) Par conséquent, la Commission conclut que l’indemnité accordée par le Tribunal constitue un avantage économique en faveur d’Antin, que cette dernière n’aurait pas obtenu dans les conditions normales du marché. Antin avait également la possibilité de transférer à une autre partie son droit à indemnisation et donc l’avantage économique découlant de la sentence. Pour cette raison, la Commission considère que la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, doivent être considérées comme un avantage économique pour Antin.