Article considérant 218

(218) Par souci d’exhaustivité, la Commission ajoute que la sentence constitue un avantage pour Antin même si elle est, en soi, contraire au droit de l’Union et ne peut pas être exécutée au titre du droit de l’Union. Les effets produits par la mesure constituent l’élément déterminant pour établir si une mesure constitue une aide d’État, et en particulier si cette mesure conduit à un traitement plus favorable pour un bénéficiaire que pour d’autres. Ainsi, la circonstance qu’une mesure soit contraire à des dispositions du droit de l’Union autres que les articles 107 et 108 du TFUE ne signifie pas que la mesure en question ne peut pas être qualifiée d’aide d’État, aussi longtemps qu’elle produit des effets et n’a été ni abrogée ni déclarée illégale et, partant, inapplicable. En l’espèce, la sentence existe et n’a donc jamais été abrogée. Bien qu’elle soit contraire au droit de l’Union (voir la section 10.4), la sentence reste susceptible d’avoir une incidence, comme l’illustre également la procédure en cours engagée par Antin (voir la section 5.8).