Article considérant 219

(219) En ce qui concerne les arguments selon lesquels (voir les considérants 85 à 88, 134 et 135) la sentence n’est susceptible de constituer une aide d’État que si le régime sous-jacent pour lequel elle prévoit une indemnisation constitue une aide d’État illégale ou incompatible (et, à partir du moment où le régime de 2007 ne constituait pas une aide d’État, la sentence n’en est pas une non plus), la Commission fait remarquer que cet argument ne saurait prospérer étant donné que la notion d’«avantage», inhérente à la qualification d’aide d’État d’une mesure, revêt un caractère objectif, indépendamment des motivations des auteurs de la mesure en question dont il s’agit, et que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’établit pas de distinction en fonction des causes ou des objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir le considérant 204).