Article considérant 220

(220) En outre, la Commission rappelle qu’en l’espèce, le régime sous-jacent, dont la modification est compensée par la sentence, n’est pas constitué des anciens régimes mentionnés par des tiers, qui englobent différentes mesures à compter de 1997, mais spécifiquement du régime de 2007. Dans la sentence, la méthode des flux de trésorerie actualisés a été appliquée afin de comparer la situation dans le cadre du régime de 2007 sans modifications à la situation comprenant les mesures contestées, qui sont les modifications introduites en 2012 et 2013. Aucune mesure ou modification introduite avant le régime de 2007 n’a donc eu d’incidence sur la procédure d’adoption de la sentence au-delà des dispositions contenues dans le régime de 2007. Les mesures antérieures au régime de 2007 n’étaient donc pas soumises à la procédure qui a conduit à la sentence.