Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(221) La Commission rappelle également que le régime de 2007 constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir le considérant 214).

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