Article considérant 223

(223) En outre, ainsi que le Tribunal l’a jugé dans l’arrêt Micula, il est sans pertinence pour la qualification de l’indemnité accordée par le tribunal arbitral que cette indemnité corresponde ou non à une indemnisation du retrait d’une aide illégale ou incompatible, la seule question pertinente à cet égard étant celle de savoir si l’indemnité accordée était de nature à constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ainsi que l’a déclaré le Tribunal dans l’arrêt Micula, l’avantage dont ont bénéficié les requérants dans cette affaire était le versement de l’indemnisation accordée en vertu de la sentence arbitrale. Par conséquent, en l’espèce, les arguments relatifs à la compatibilité potentielle du régime de 2007 s’il avait été notifié à la Commission pour autorisation ne sont pas pertinents.