(224) La Commission observe que la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, accordent un avantage à Antin, qui est, contrairement à ce que soutiennent Antin et des tiers dans leurs observations (voir les considérants 90 et 137), une entreprise qui exerce une activité économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.