Article considérant 225

(225) La Cour de justice a défini de manière constante l’entreprise comme une entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La question de savoir si une entité particulière constitue une entreprise ou non dépend donc entièrement de la nature de ses activités et, plus particulièrement, de leur nature économique. En outre, elle a toujours soutenu que toute activité consistant à offrir des biens et des services sur le marché constituait une activité économique.