(227) Étant donné qu’Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V sont des entreprises qui exercent des activités d’investissement, notamment dans le secteur de l’énergie en Espagne, dans le but de générer des rendements attractifs ajustés en fonction des risques pour les investisseurs, il y a lieu de considérer qu’elles proposent des services sur un marché et qu’elles exercent donc une activité économique. Elles constituent donc des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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