(228) Pour tomber sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une aide octroyée par un État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Dès lors, les mesures accordant un avantage économique à une entreprise ne relèvent pas toutes de la notion d’aide d’État; seules celles qui accordent, de manière sélective, un avantage économique à certaines entreprises ou catégories d’entreprises ou à certains secteurs économiques relèvent de cette notion.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.