(230) En l’espèce, la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, n’accordent une indemnité qu’à Antin (voir les considérants 61 et 62). L’avantage accordé par la sentence ou, en toute hypothèse, par sa mise en œuvre, est sélectif, puisqu’il n’est accordé qu’à certaines entreprises, en particulier à Antin, tandis que d’autres entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable dans ce secteur ou dans d’autres secteurs ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide et ne bénéficieront donc pas du même avantage.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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