Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(230) En l’espèce, la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, n’accordent une indemnité qu’à Antin (voir les considérants 61 et 62). L’avantage accordé par la sentence ou, en toute hypothèse, par sa mise en œuvre, est sélectif, puisqu’il n’est accordé qu’à certaines entreprises, en particulier à Antin, tandis que d’autres entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable dans ce secteur ou dans d’autres secteurs ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide et ne bénéficieront donc pas du même avantage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).