Article considérant 231

(231) Il n’est pas pertinent de savoir si d’autres investisseurs pourraient bénéficier (ou ont bénéficié) de sentences similaires, comme le soutiennent certains tiers (voir la section 7.2.3). Premièrement, chaque sentence constitue une mesure distincte, fondée sur un acte juridique distinct et sur une appréciation juridique distincte, conférant à son bénéficiaire un droit juridique distinct et indépendant. Deuxièmement, tous les bénéficiaires du régime de 2007 n’étaient pas en mesure d’obtenir des récompenses identiques ou même comparables. En particulier, les investisseurs établis en Espagne n’étaient pas couverts par la protection revendiquée par les investisseurs étrangers au titre du TCE, et même ceux qui ont été considérés comme relevant du champ d’application du TCE n’ont pas tous reçu des sentences identiques. Troisièmement, et en toute hypothèse, tous ces investisseurs étaient actifs dans le domaine des énergies renouvelables et, par conséquent, la sentence resterait sélective, tout comme le régime de 2007 et le régime de 2013 l’étaient.