Article considérant 233

(233) Une mesure accordée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d’autres entreprises concurrentes. Une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107 du TFUE se produit dès l’instant où l’État accorde un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où une concurrence existe ou pourrait exister. Un avantage accordé à une entreprise qui fausse la concurrence sera également de nature à affecter les échanges commerciaux entre États membres. Les échanges commerciaux entre États membres sont affectés lorsqu’une mesure renforce la position concurrentielle d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-UE.