(234) En l’espèce, les bénéficiaires de la sentence, et, en toute hypothèse, de sa mise en œuvre, à savoir Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V, sont des entreprises (voir le considérant 227), qui exercent une activité économique consistant à investir, notamment dans les infrastructures et l’énergie dans l’Union (voir le considérant 51). Les secteurs de l’énergie et de l’investissement sont des secteurs libéralisés dans lesquels il existe une concurrence au sein de l’Union. Ainsi, tout avantage accordé à Antin est susceptible de fausser la concurrence et de renforcer la position concurrentielle d’Antin par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-UE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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