(235) Par conséquent, la Commission conclut que la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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