Article considérant 237

(237) Certains tiers affirment dans leurs observations que si la sentence devait être considérée comme constituant une aide, elle ne constituerait pas une «aide nouvelle» au sens de l’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil. Selon eux, la sentence devrait être considérée comme une aide existante au sens de l’article 1er, point b) iv), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, car elle ne peut pas être considérée comme octroyant une aide distincte du régime de 2007 et, à partir du moment où l’aide octroyéeà Antin au titre du régime de 2007 constitue une aide existante, la sentence devrait également être considérée comme une aide existante (voir la section 7.1.3).