Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(240) En outre, ainsi qu’il a déjà été démontré à la section 10.1 de la présente décision, la sentence remplit elle-même les conditions de l’existence d’une aide d’État et sa qualification en tant qu’aide d’État ne dépend pas de la qualification du régime de 2007.

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