Article considérant 241

(241) En ce qui concerne l’argument selon lequel, compte tenu de l’arrêt Dobeles Hes, on ne saurait considérer que la sentence accorde une aide distincte du régime de 2007 (voir les considérants 146 et 176), la Commission fait observer que l’affaire Dobeles Hes est factuellement différente du cas d’espèce et n’est donc pas comparable. Plus précisément, la Cour a jugé dans l’arrêt Dobeles Hes que l’instauration en tant que telle d’une aide d’État ne saurait procéder d’une décision juridictionnelle, en tant qu’aide distincte de l’avantage tarifaire instauré par la réglementation nationale, en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale instituant un droit légal à un paiement majoré pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables constitue une «aide d’État», au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, des demandes en justice visant à obtenir le bénéfice complet de ce droit doivent être regardées comme des demandes de versement de la partie de cette aide d’État non perçue, et non comme des demandes tendant à l’octroi par le juge saisi d’une aide d’État distincte. Or, en l’espèce, l’indemnité accordée par le tribunal ne découle pas d’un droit qui avait déjà été établi dans la réglementation espagnole indépendamment de la sentence. Au contraire, la sentence indemnise Antin pour le retrait d’un régime d’aides illégal et le droit à une indemnisation découle directement de la sentence. En outre, un tribunal arbitral n’est pas une juridiction nationale. C’est également pour cette raison que l’arrêt Dobeles Hes ne saurait s’appliquer en l’espèce.