Article considérant 242

(242) Enfin, le délai de prescription prévu à l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589 ne commence pas à courir, dans le cas d’un régime d’aides, à compter de la mise à exécution du régime d’aides, comme l’allèguent les parties intéressées. En réalité, ainsi qu’il ressort clairement du libellé de cette disposition, il commence à courir à compter du jour où l’aide au titre du régime est accordée, autrement dit, le jour où la société acquiert le droit au paiement individuel, c’est-à-dire le jour où ce paiement est dû. Par conséquent, pour les paiements qui seraient devenus exigibles après la modification effectuée en 2013, le délai de prescription pourrait commencer à courir au plus tôt le jour où les paiements auraient dû être acquittés.