Article considérant 245

(245) En l’espèce, la sentence a été rendue le 15 juin 2018 et rectifiée pour erreurs de plume le 29 janvier 2019. Étant donné que la sentence rendue le 15 juin 2018 (telle que rectifiée le 29 janvier 2019) a ordonné à l’Espagne de verser à Antin une indemnité de 101 millions d’EUR, majorée des intérêts sur ce montant, c’est ce jour-là qu’Antin s’est vu conférer le droit de recevoir l’indemnité prévue dans la sentence. Le tribunal ayant conclu que le TCE s’appliquait au litige en cause, l’article 26, paragraphe 8, de ce traité a pour effet que l’Espagne est liée par l’issue de la procédure d’arbitrage; par conséquent, le droit d’Antin de recevoir l’aide au titre de la sentence lui a été conféré le 15 juin 2018 et l’aide a donc été octroyée au titre de la sentence le même jour (c’est-à-dire le 15 juin 2018) (voir également la section 10.2).