Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(246) L’Espagne a notifié la sentence le 17 avril 2019 et, sur la base des informations actuellement disponibles, elle ne l’a ni versée, ni mise en œuvre, ni exécutée.

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